Conditions Générales de Vente

1. Champs d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société BUY-SMART (ci-après dénommée le « Vendeur ») et les particuliers agissant en qualité de consommateurs à titre personnel, en dehors de leur cadre professionnel, majeurs et ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques (ci-après dénommés le « Client ») sur le site internet détenu par la Société ou sur les marketplaces partenaires sur lesquels la société BUY-SMART vend des produits (ci-après dénommés le ou les « Produit(s) »).

1.2 Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont disponibles au téléchargement sur le site internet de BUY-SMART et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Vendeur.

1.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre le Client et le Vendeur.

1.4 La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des CGV, étant entendu que celle-ci intervient avant la validation de la commande, de telle sorte que la validation de la commande implique nécessairement la validation des CGV.

1.5 L’acceptation des présentes CGV par le Client est une condition déterminante dans la volonté du Vendeur de contracter avec le Client.

1.6 Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà conclues.

2. Offre et produits

2.1 Le Vendeur commercialise des Produits d'occasion au sens de l'article L321-1 du Code de la consommation, issus principalement des sources suivantes :

2.2 Les caractéristiques principales des Produits – spécifications techniques, illustrations, dimensions, capacité, durée de garantie – sont présentées sur le Site internet. Le Client doit se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les propriétés et particularités essentielles avant toute commande. Ces données proviennent des constructeurs et ne sont pas contractuelles.

2.3 Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

2.4 Le Vendeur peut modifier l'offre présentée sur son Site à tout moment. Les Produits déjà commandés demeurent dus au Client dans les conditions de la commande en cours (prix, disponibilité). En cas de rupture de stock après commande, l'article 3.7 des présentes CGV s'applique.

2.5 Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement une offre proposée sur le Site internet et ne pourra être tenu responsable des dommages en résultant.

2.6 Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

2.7 Le Vendeur informe le Client que les Produits subissent obligatoirement des tests et traitements variant selon le type, la marque, l’état, le modèle et/ou la catégorie. La liste des tests et traitements effectués pour chaque Produit est consultable sur demande.

2.8 Le Vendeur informe le Client que les Produits ont subi, si nécessaire, un processus d’effacement des données avant leur mise en vente.

2.9 Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués lors de la commande.

2.10 Il est rappelé que les Produits commercialisés via le Site internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

3. Commandes

3.1 Il est de la responsabilité du Client de choisir le ou les Produits désirés, selon les disponibilités affichées sur le Site, que ce soit en tant qu’invité ou en créant un Compte personnel.

3.2 En cas de création d’un compte personnel, le Client devra fournir un identifiant (son adresse e-mail) et un mot de passe.

3.3 Les identifiants peuvent être modifiés en ligne par le Client dans son Compte personnel.

3.4 Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client s’engage à en préserver la confidentialité et est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation des identifiants est réputée constituer une utilisation du Site internet par le Client, ce qu’il accepte expressément.

3.5 En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants ou de son mot de passe, le Client doit informer immédiatement les administrateurs du Site via l’adresse de contact indiquée.

3.6 Toute tentative de substitution d’identifiant ou de mot de passe d’un autre Client est strictement interdite.

3.7 En cas de rupture d’un Produit acheté et indiqué “en stock” sur le Site, le Vendeur s’engage à contacter le Client par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors opter pour un remplacement par un Produit équivalent ou annuler la commande et se faire rembourser dans un délai de 30 jours.

3.8 Les étapes de prise de commande sont celles indiquées sur le Site.

3.9 Les informations collectées lors des transactions sont indispensables à la gestion et l’exécution de la commande.

3.10 Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. À défaut, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte personnel du Client et/ou d’en refuser l’accès.

3.11 L’utilisation du Site implique l’acceptation de l’ensemble de ses conditions générales, notamment les mentions légales.

3.12 Une fois les informations fournies, le Client coche la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve », ce qui vaut acceptation des présentes CGV.

3.13 Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable du Produit, de son prix et des CGV.

3.14 La commande devient définitive et considérée comme une vente dès confirmation par e-mail du Vendeur et après encaissement intégral du prix.

3.15 La commande est définitive dès l'encaissement du paiement. Le Client dispose toutefois du droit de rétractation prévu à l'article 7 des présentes CGV (14 jours francs à compter de la réception du Produit), sous réserve des exceptions listées à l'article 7.1 bis. Avant expédition, le Client peut également demander l'annulation de la commande par écrit ; le Vendeur fera alors ses meilleurs efforts pour y faire droit, sous réserve que l'expédition n'ait pas commencé.

3.16 Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter la commande d’un Client en cas de litige avéré avec ce dernier.

4. Prix et tarification

4.1 Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par le Client et de son enregistrement par le Vendeur.

4.2 Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC), fermes et non révisables une fois la commande validée.

4.3 Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le Site.

4.4 Le prix indiqué évolue dans le temps en fonction des caractéristiques des Produits. Pendant leur période de validité indiquée sur le Site, les prix sont fermes et non révisables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix hors de cette période.

4.5 Les prix n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés avant finalisation de la commande.

4.7 Les frais d’accès et d’utilisation du Site sont à la charge du Client.

4.8 Une facture est établie par le Vendeur et envoyée par e-mail.

5. Paiement

5.1 Les modes de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le Site.

5.2 Le paiement correspond au montant total de l’achat.

5.3 Le paiement est exigible comptant, en totalité, au moment de la commande, selon les modalités prévues sur le Site.

5.4 En cas de refus de paiement total, le Vendeur pourra suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours.

5.5 Les paiements seront définitifs uniquement après encaissement effectif par le Vendeur.

6. Livraison et transfert des risques

7. Droit de rétractation et remboursements

7.1 Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de 14 jours francs à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et obtenir le remboursement. Les frais de retour et les risques du transport de retour restent à la charge du Client.

7.1 bis Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants :

En dehors de ces exceptions, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du Produit.

7.2 Pour plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à partir de la réception du dernier Produit.

7.3 Tout retour de Produit sans respect de la procédure sera refusé.

7.4 Avant tout retour, le Client doit se rendre sur le site de retour : buy-smart.fr.

7.5 Si le formulaire en ligne est utilisé, le Vendeur communiquera un accusé de réception sans délai.

7.6 Formulaire type de rétractation

7.7 Le Produit et ses accessoires devront être retournés au plus tard dans les 14 jours francs suivant la notification de rétractation.

7.8 Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (batterie, emballage, accessoires, notice, etc.), accompagnés de la facture d’achat.

7.9 Si le Produit est endommagé, sali ou incomplet, il ne sera pas repris et le droit de rétractation ne pourra être valablement exercé.

7.10 En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix des Produits et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour et les risques du transport de retour restent à la charge du Client.

7.11 Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande d’exercice du droit de rétractation, à condition que le Produit ait été reçu par le Vendeur.

7.12 Conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement est suspendu jusqu’à la récupération du Produit ou la preuve d’expédition fournie par le Client.

7.13 Le Client devra retourner le Produit, de préférence dans son emballage d’origine ou, à défaut, dans un contenant équivalent, accompagné de sa batterie et de ses accessoires.

7.14 Le renvoi du Produit doit être accompagné d’une copie de la facture.

8. Garanties légales

8.1 Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité des Produits vendus. Les Produits bénéficient également de la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil.

8.2 Conformément à l'article L217-12 alinéa 2 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 (entrée en vigueur le 1er janvier 2022) :

En conséquence, tous les Produits vendus par BUY-SMART (destockage, seconde main, retours clients 14 jours) sont garantis 12 mois au titre de la garantie légale de conformité à compter de la délivrance.

8.3 La garantie contre les vices cachés s’applique selon les articles 1641 et suivants du Code civil, notamment :

8.4 En conséquence :

• Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir contre le Vendeur dans le cadre de la garantie de conformité, avec le choix entre réparation ou remplacement (sous réserve des conditions de l’article L.217-9).
• La garantie de conformité s’applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuelle.
• Le Client peut invoquer la garantie contre les vices cachés conformément à l’article 1641, avec le choix entre résolution de la vente ou réduction du prix (cf. article 1644).

8.5 Pour faire valoir ses droits, le Client contacte le SAV Buy-Smart à l'email SAV cité plus haut ou via le formulaire en ligne, dans le délai imparti. Le Vendeur procède au choix, selon les conditions de L217-9, à la réparation ou au remplacement du Produit, sans frais pour l'acheteur.

8.6 Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer le(s) Produit(s) ou pièces sous garantie jugé(s) non conforme(s) ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et, sur présentation des justificatifs, les frais de retour également. Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours par crédit bancaire ou par chèque.

9. Garanties contractuelles

9.1 Outre les garanties légales, les Produits bénéficient d’une garantie commerciale dont la durée est indiquée dans le descriptif, couvrant notamment :

9.2 Cette garantie consiste en la réparation, le remplacement du Produit par un Produit d’occasion de gamme équivalente, ou le remboursement, au choix du Vendeur.

9.3 Le Vendeur s’engage à intervenir sous SAV dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit (sur présentation de la facture).

9.4 Pour faire valoir ses droits, le Client devra contacter Buy-Smart pour préciser son intention d’utiliser son droit à garantie dans le délai imparti.

9.5 En cas de demande d’intervention SAV conforme, le Vendeur indiquera par e-mail la procédure à suivre. Toute demande non conforme ne sera pas prise en compte.

9.6 Le droit du Client à la garantie est subordonné au retour du Produit dans son état d’origine, avec tous les accessoires, dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’envoi du courrier informant le Vendeur.

9.7 La garantie est gratuite si le Produit défectueux est couvert et que les procédures et délais sont respectés.

10. Divers

10.1 Sous réserve des dispositions d’ordre public, le Vendeur ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées.

10.2 Aucune indemnité ou pénalité ne sera due pour les motifs ci-dessous. En tout état de cause, l’indemnisation du Client sera limitée au montant du contrat en cours.

10.2.1 Caractéristiques d’internet

10.2.1.1 Le Client reconnaît et accepte les caractéristiques et limites d’internet (performances techniques, temps de réponse, risques d’interruption, protection insuffisante de certaines données, risques de virus, etc.). En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié à ces caractéristiques.

10.2.1.2 La connexion du Client au Site se fait sous sa seule responsabilité.

10.2.1.3 Il incombe au Client de prendre toutes mesures utiles pour protéger ses données et logiciels stockés sur son équipement, le Vendeur n’étant pas responsable des pertes ou détériorations éventuelles.

10.2.2 Force majeure

10.2.2.1 La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de suspension ou de résiliation de l’accès au Site ou aux Produits en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

10.2.2.2 Par exemple : cataclysme naturel, tremblement de terre, foudre, effondrement, chute de pierre, tempête, incendie, inondation, conflit armé, guerre, attentats, conflit du travail, grève, défaillance des réseaux de télécommunications ou électriques.

10.2.3 Indisponibilité du Site

10.2.3.1 Le Vendeur mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et l’accès aux Produits, sans garantir une disponibilité 24h/24 et 7j/7, et ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité.

10.2.3.2 Pour maintenance, test, réparation ou amélioration, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès, sans obligation d’indemnisation.

10.2.4 Faits du Client : La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour les dommages résultant de fautes imputables au Client ou à un tiers.

10.2.5 Identifiants

10.2.5.1 Toute connexion ou transmission de données via l’identifiant du Client sera réputée effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe est de la seule responsabilité du Client.

10.2.5.2 Le Client doit s’assurer de se déconnecter à la fin de chaque session. Toute utilisation non autorisée de l’identifiant et du mot de passe est de sa responsabilité.

10.2.6 Produits

10.2.6.1 Les Produits sont conformes à la législation française et adaptés à des usages non professionnels.

10.2.6.2 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :

10.2.7 Le Client choisit, utilise et conserve les Produits sous sa responsabilité. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un préjudice direct ou indirect résultant du choix ou de l’utilisation des Produits.

10.4 Propriété intellectuelle

10.4.1 Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

10.4.2 Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

10.5 Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite

10.5.1 Par dérogation à l’article 1223 du Code civil, et sauf stipulation particulière, la Partie victime pourra solliciter une réduction proportionnelle du prix en cas de manquement.

10.6 Tolérance

10.6.1 Toute tolérance ou renonciation à l’un quelconque des engagements prévus ne constituera pas une modification du contrat ni ne générera de droit.

10.7 Invalidité partielle

10.7.1 La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation n’emportera pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur.

10.7.2 Les Parties pourront, d’un commun accord, remplacer la ou les stipulations invalidées.

10.8 Information précontractuelle et acceptation du Client

10.8.1 Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la conclusion du contrat, des présentes CGV et des informations visées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment :

• Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication et du Produit concerné,
• Le prix des Produits et des frais annexes,
• La date ou le délai de livraison en cas d’absence d’exécution immédiate,
• Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du Vendeur,
• Les modalités des garanties légales et contractuelles,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
• Les informations relatives au droit de rétractation et au formulaire type, aux frais de renvoi, et autres conditions contractuelles importantes,
• Les moyens de paiement acceptés.

Commander sur le Site du Vendeur implique l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le Client reconnaît en renonçant à tout document contradictoire.

11. Informatique et libertés

11.1 En application du règlement (UE) 2016/679 et de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée), le Vendeur informe le Client que ses données personnelles sont collectées pour l’exécution des obligations contractuelles et légales.

11.2 Finalités des données personnelles collectées :

• Création d’un compte client
• Enregistrement de la commande
• Traitement de la commande dans nos ateliers
• Expédition de la commande
• Émission de la facture client
• Demande de rétractation
• Demande auprès du service après-vente
• Tenue du registre de police

11.3 Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, sous réserve de clauses de confidentialité.

11.4 Conformément aux articles 16, 17, 18, 20 et 21 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », le Vendeur garantit au Client un droit d’opposition, d’accès, d’effacement, de portabilité et de rectification de ses données personnelles.

11.5 Le responsable du traitement est : M. Olivier Goossens Bara. Un délégué à la protection des données a été nommé en interne.

11.6 Les données personnelles sont conservées tant que le Client possède un compte sur le Site.

11.7 Au-delà, elles seront conservées aussi longtemps qu’elles seront utiles au Vendeur, sans excéder 10 ans, afin de tenir un Registre de Police et répondre aux obligations légales en matière de sécurité et de lutte contre la fraude.

11.8 Les données relatives aux cartes bancaires ne sont pas détenues par le Vendeur, seul le prestataire bancaire conserve ces informations conformément à l’article L.133-24 du Code monétaire et financier pendant 5 ans.

11.9 En cas d’exercice des droits d’opposition, d’accès, d’effacement, de portabilité ou de rectification, le Client devra fournir une preuve de son identité et préciser l’adresse de réponse. Ces données seront conservées pendant 1 an.

11.10 Le Client peut exercer ses droits en envoyant une demande écrite signée, accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité et de l’adresse à laquelle doit être envoyée la réponse : [email protected].

11.11 Conformément à l’article 12 (4) du règlement (UE) 2016/679, le Client sera informé dans un délai d’un mois des mesures prises. Ce délai pourra être prolongé de 2 mois en cas de complexité.

11.12 En cas d’inactivité, le Client sera informé dans un délai d’un mois des motifs.

11.13 Le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et former un recours juridictionnel.

11.14 Pour plus d’informations concernant l’utilisation des cookies, le Client est invité à consulter les Mentions Légales.

12. Identification du Vendeur

13. Loi applicable, médiation et juridiction compétente

13.1 Droit applicable et langue du contrat

13.1.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

13.1.2 Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fera foi.

13.2 Litiges

13.2.1 Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents selon le droit commun.

13.2.2 Le Client est informé qu’il peut recourir à des modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation).

13.2.3 Conformément au règlement UE n° 524/2013, le Client peut également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne à l'adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

13.3 En cas de litige, le Client s’adressera au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

14. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• soit par écrit à : SAS Médiation Solution — 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost ;
• soit par email à : [email protected] ;
• soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné (Buy-Smart — n° 18381/VM/2604) ;
• un exposé succinct des faits ;
• copie de la réclamation préalable adressée au service client de Buy-Smart ;
• tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Préalablement à toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du service client de Buy-Smart, par écrit, à l'adresse [email protected].

Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur résidant dans l'Union européenne dispose également d'une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.