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Conditions Générales de Vente Buy-Smart
Dernière Mise à jour le : 12/03/2023
1. Champs d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommée « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société BUY-SMART (ci-après dénommée le « Vendeur ») et les particuliers agissant en qualité de consommateurs à titre personnel, en dehors de leur cadre professionnel, majeurs et ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques (ci-après dénommé le « Client) sur le site internet détenu par la Société ou sur les Marketplaces partenaires sur lesquels la société BUY-SMART vend des téléphones mobiles reconditionnés accompagnés de leur batterie et de leurs éventuels accessoires compatibles (ci-après dénommés le ou les « Produit(s) »).
1.2 Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont disponibles au téléchargement sur le site internet de BUY-SMART et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Vendeur.
1.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre le Client et le Vendeur.
1.4 La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des CGV étant entendu que la validation des CGV intervient avant la validation de la commande de la part du Client, de telle sorte que la validation de la commande implique nécessairement la validation des CGV.
1.5 L’acceptation des présentes CGV par le Client est une condition déterminante dans la volonté du Vendeur de contracter avec le Client.
1.6 Le Vendeur se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables à la vente seront les CGV en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client sur le Site Internet du Vendeur et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
2. Offre et produits
2.1 Le Vendeur vend les produits suivant:
– Neufs, provenant du droit de rétractation 14 jours
– Utilisés, provenant du droit de rétractation 14 jours
– Reconditionnés (uniquement pour certains ordinateurs, tablettes et smartphones)
2.2 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications techniques, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, durée de garantie, sont présentées sur le Site internet. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles et d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
2.3 Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
2.4 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tous moments et à sa seule discrétion, toutes les modifications qu’il jugera nécessaires à l’offre présentée sur son Site internet et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
2.5 Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement une offre qu’il propose sur le Site internet et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
2.6 Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
2.7 Le Vendeur informe le Client que les Produits vendus sur le Site Internet subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type et/ou la marque et/ou l’état et/ou le modèle et/ou catégorie de Produits. La liste desdits tests et traitements effectués par Produit est consultable sur demande du Client au Vendeur.
2.8 Le Vendeur informe le Client que les Produits ont subi un processus d’effacement des données avant leurs mises en vente.
2.9 Les Produits peuvent être bloqués sur un réseau de téléphonie mobile spécifique ou débloqués, le Client en sera informé sur le Site Internet.
2.10 Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
2.11 Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par le Vendeur via le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
3. Commandes
3.1 Il est de la responsabilité du client de choisir le ou les Produits qu’il désire acheter selon les disponibilités affichées sur le site soit en tant qu’invité soit en créant un Compte personnel.
3.2 En cas de création d’un compte personnel sur le Site internet, le Client devra fournir un identifiant via son adresse e-mail et un mot de passe.
3.3 Les identifiants sont modifiables en ligne par le Client dans son Compte personnel.
3.4 Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client s’engage à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Site internet par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
3.5 En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiant et mot de passe, le Client doit informer immédiatement les administrateurs du Site internet en envoyant un message à l’adresse de contact indiquée sur le Site internet.
3.6 Toute tentative de substitution d’identifiant ou de mot de passe d’un autre Client est strictement interdite.
3.7 En cas de rupture sur un Produit acheté et stipulé “en stock” sur le Site internet, le Vendeur s’engage à contacter, par courrier électronique, le Client dans les meilleurs délais.
Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d’annuler la commande et de se faire rembourser dans les trente (30) jours de la notification, au Client, sur l’indisponibilité du Produit par le Vendeur.
3.8 Les étapes de prise de commande sont celles indiquées sur les sites Internet.
3.9 Les informations et données collectées du Client à l’occasion des transactions sont indispensables à la gestion et l’exécution de sa commande.
3.10 Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il appartient au Client de tenir ces informations à jour. A défaut, le Vendeur se réserve le droit, notamment, de suspendre ou résilier son Compte personnel sans délai et, le cas échéant, de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site internet.
3.11 L’utilisation du Site Internet implique l’acceptation de toutes ses conditions générales, notamment ses mentions légales.
3.12 Une fois que le Client a fourni les informations demandées, il coche la case “J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve”. Cette case cochée entraîne l’acceptation par le Client des présentes CGV.
3.13 Toute commande par le Client vaut donc acceptation expresse et irrévocable, par le Client, du Produit, de son prix et des CGV.
3.14 La commande devient définitive et considérée comme une vente qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par e-mail et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
3.15 Une fois la commande définitive et considérée comme une vente, cette dernière devient irrévocable jusqu’à exécution totale par le Vendeur exprimée par la livraison du ou des Produits commandés. Le Client dernier ne peut donc l’annuler avant la livraison complète à moins d’un accord exprès et préalable du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur pourra solliciter du Client une indemnisation pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.
3.16 Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter la commande d’un Client avec lequel il serait en litige ou avec lequel il a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.
4. Prix et tarification
4.1 Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet, lors de validation de la commande par le Client et de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
4.2 Les prix sont exprimés et payables en Euros et toutes taxes comprise (TTC), fermes et non révisables une fois la commande validée par le Client et le Vendeur.
4.3 Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet.
4.4 Le prix des Produits indiqué sur le Site internet évolue dans le temps et dépend des caractéristiques des Produits vendus. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
4.5 Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la finalisation de la commande par le Client.
4.7 Les frais d’accès et à l’utilisation du Site internet sont à la charge du Client.
4.8 Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client par e-mail.
4.9 10% de frais de traitement sont inclus dans les tarifs TTC affichés.
5. Paiement
5.1 Les modes de paiement acceptés par le Vendeur sont ceux indiqués sur le Site Internet.
5.2 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
5.3 Le prix est uniquement payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités prévues par le Site Internet.
5.4 En cas de refus de paiement total et sans condition, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client et le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
5.5 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Vendeur, des sommes dues.
6. Livraison et transfert des risques
6.1 Les Produits commandés par le Client ne sont livrés que dans les territoires indiqués sur le Site internet à savoir la France Métropolitaine.
6.2 La livraison sera assurée via les services de Chronopost en cas de livraison en point relais ou par Colissimo en cas de livraison à domicile (ci-après tous deux désignés par « Transporteur »).
6.3 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet si cette dernière est conforme aux exigences de l’article 6.1 qui est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) au Vendeur ou au point relais sélectionné par le Client. En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par le Vendeur, notamment pour la réexpédition du Produit, seront entièrement à la charge du Client.
6.4 Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur au Vendeur en raison d’un non retirement du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client aux frais de ce dernier.
6.5 Sauf indication contraire, le Vendeur procédera à l’envoi des Produits dans un délai de 48 heures ouvrées maximum à compter de la réception du paiement. Il est précisé que les délais de livraison indiqués dans l’annonce des Produits sont ceux fournis par le Transporteur, lesquels peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe. Les services livraison par Transporteur ne fonctionnent pas les jours non-ouvrés et les jours fériés.
6.6 Il appartient au Client de vérifier la conformité de leur livraison par le Transporteur (état général de l’emballage, nombre de colis, le contenu du ou des colis), de formuler auprès de ce dernier toutes les réserves nécessaires et d’en informer le Vendeur dans un délai de 24h en cas de non-conformité. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
6.7 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
6.8 Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de vingt (20) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6.9 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
6.10 Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
7. Droit de rétractation et remboursements
7.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose, d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du Produit acheté par ce dernier, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, aux fins de remboursement.
7.2 En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier Produit.
7.3 Tout retour de produit sans suivre la procédure décrite ci-dessous sera refusé.
7.4 Préalablement à tout retour de Produit et afin de faire valoir son droit à rétractation le Client devra se rendre sur notre site de retour : buy-smart.fr
Afin de renseigner en ligne le formulaire de rétractation ou à télécharger le formulaire de rétraction
7.5 Si le Client renseigne le formulaire en ligne, le Vendeur s’engage à communiquer sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.
7.6 Si le Client télécharge le formulaire, il doit le remplir et l’envoyer par e-mail à l’adresse : sav@buy-smart.fr
7.7 Le Client devra retourner le Produit et ses accessoires au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant la notification au Vendeur de sa décision de rétractation
7.8 Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (batterie, emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché dans le même état que lors de la commande. Ils doivent être accompagnés de la facture d’achat.
7.9 Dans le cas où le Produit serait endommagé et/ou sali et/ou incomplet, il ne sera pas repris, et le Client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation.
7.10 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client, ainsi que les risques du transport retour du ou des Produit(s).
7.11 Le remboursement du Produit sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et si le produit a été reçu par le Vendeur durant ce délai.
7.12 Conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve (c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans aucune contestation possible de l’envoi au Vendeur) de l’expédition du produit concerné.
7.13 Il est précisé que le Client devra retourner le Produit, de préférence, dans son emballage d’origine, ou à défaut, en utilisant un contenant assurant une protection équivalente et en parfait état accompagné de sa batterie et de ses accessoires compatibles.
7.14 Le renvoi du Produit doit être accompagné d’une copie de la facture.
8. Garanties légales
8.1 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
8.2 La garantie légale de conformité s’applique dans les conditions définies aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation qui disposent notamment que :
• Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
o S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
o Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
• Article L217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
• Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
o Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
o Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
• Article L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
• Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
8.3 La garantie légale contre les vices cachés s’applique dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil qui disposent notamment que :
• Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
• Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
• Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
• Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
• Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
• Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
• Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.4 En conséquence, il est rappelé que :
• Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit du fait de sa nature de bien d’occasion.
• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
• Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
8.5 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison du ou des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner le(s) Produit(s) défectueux dans l’état dans lequel il(s) a/ont été reçu(s) avec l’ensemble des éléments (batterie, accessoires, emballage, notice, etc.).
8.6 Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer le(s) Produit(s) ou pièces sous garantie jugé(s) non conforme(s) ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
9. Garanties contractuelles
9.1 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d’une garantie commerciale dont la durée est indiquée dans le descriptif du Produit, et couvrant :
• Les pannes électroniques,
• Les pannes électriques,
• Les pannes mécaniques d’origine interne au Produit.
Le Vendeur informe le Client que sont couverts par la garantie les accessoires ou périphériques vendus par le Vendeur tels que, notamment, le chargeur.
En revanche, ne sont pas couverts par la garantie les accessoires ou périphériques non vendus par le Vendeur, ainsi que les coques et toutes pièces de présentation n’entravant pas le bon fonctionnement du Produit.
9.2 Cette garantie consiste en la réparation, le remplacement du Produit acheté par un autre Produit d’occasion de gamme équivalente, ou le remboursement du Produit, au choix du Vendeur.
9.3 Le Vendeur s’engage à une Intervention SAV dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit par le Vendeur et sur présentation de la facture d’achat.
9.4 Afin de faire valoir ses droits le Client devra contacter Buy-Smart afin de préciser son intention d’utiliser son droit à garantie.
– L’existence des non conformités constatées dans le délai de garantie du Produit, lequel court à compter de la date de réception du Produit par le Client.
Toute demande d’Intervention SAV qui n’aura pas été formulée par le formulaire de contact et dans le délai susvisé, ne sera pas prise en compte par le Vendeur.
9.5 Si le Client effectue une demande d’Intervention SAV dans les conditions ci-dessus prévues, le Vendeur lui indiquera par courrier électronique la procédure à suivre pour obtenir l’Intervention SAV. Le Vendeur ne prendra pas en charge toute demande d’Intervention SAV, dont la procédure, clairement expliquée par courrier électronique, n’aurait pas été respectée par le Client.
9.6 Il est précisé que le droit pour le Client de se prévaloir des garanties susvisées est subordonné au retour du Produit par le Client dans l’état dans lequel il l’a reçu, avec l’ensemble des accessoires reçus lors de la vente, dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de l’envoi, par le Client, du courrier électronique informant le Vendeur de son désir de faire jouer la présente garantie contractuelle.
9.7 La présente garantie est une prestation gratuite si le Produit défectueux est couvert par la garantie et que la procédure et les délais susvisés sont respectés par le Client.
9.8 Il est rappelé que les Produits sont d’occasion, le Client ne pourra donc faire jouer la présente garantie en raison de l’état d’occasion du Produit.
10. Divers
10.1 Sous réserves des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, de façon générale, le Vendeur ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées.
10.2 Aucune indemnité ou pénalité ne sera due des chefs ci-dessous exposés. En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client de fait du Vendeur s’effectuera dans la limite du montant du contrat en cours pour l’acquisition du Produit.
10.2.1 Caractéristiques d’internet
10.2.1.1 Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, le Vendeur ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l’une ou l’autre de ces caractéristiques et/ou limites.
10.2.1.2 La connexion de tout Client au Site internet se fait sous l’entière responsabilité du Client.
10.2.1.3 Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, et le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
10.2.2 Force majeure
10.2.2.1 La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si la suspension ou la résiliation du droit d’accès au Site internet et/ou aux Produits résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
10.2.2.2 A titre d’exemple, constituent notamment des cas de force majeure la survenance d’un cataclysme naturel, un tremblement de terre, la foudre, un effondrement, la chute de pierre, la tempête, l’incendie, l’inondation, un conflit armé, la guerre, les attentats, un conflit du travail, une grève totale ou partielle chez le Vendeur, le Client ou chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, etc.
10.2.3 Indisponibilité du Site internet
10.2.3.1 Le Vendeur mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Site internet et fournir au Client l’accès aux Produits dans les meilleures conditions. Néanmoins, le Vendeur n’a qu’une obligation de moyen concernant l’accès au Site internet et aux Produits, et ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du Site internet et/ou des Produits.
10.2.3.2 Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement du Site internet, le Vendeur se réserve le droit d’en interrompre temporairement l’accès, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
10.2.4 Faits du Client
La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée pour les dommages résultant des fautes ou insuffisances imputables au Client ou à tout tiers.
10.2.5 Identifiants
10.2.5.1 Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de l’identifiant du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de la responsabilité de ce dernier.
10.2.5.2 A cet égard, le Client est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte explicitement. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’Identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client.
10.2.6 Produits
10.2.6.1 Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
10.2.6.2 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Dommages sur des appareils pour lesquels le Client n’est pas en mesure de justifier de la facture d’achat,
• Produits dont l’IMEI soit n’est pas référencé chez le Vendeur, soit dont le numéro de série est illisible ou a été modifié,
• Non-conformité, défauts cachés ou pannes déclarés au-delà des délais de garantie visés à l’article « Garanties » des CGV,
• Non-respect par le Client de la législation du pays où le Produit est utilisé. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des Produits commandés,
• Mauvaise utilisation du Produit, utilisation à des fins professionnelles du Produit, utilisation différente de celle préconisée dans la documentation technique par le constructeur du Produit (disponible sur le site internet du constructeur),
• Faits du Clients et/ou d’un tiers, notamment, sans que cette liste soit limitative : tentative de déblocage, mauvaise installation du Produit, mauvais entretien du Produit (à titre d’exemples non limitatifs : encrassement, oxydation, corrosion, incrustation de rouille, etc.), manipulation technique du Produit (à titre d’exemples non limitatifs : tentative d’ouverture, modification ou réparation du Produit, etc.), changement ou mise à jour du système d’exploitation du Produit, installation de produits ou de logiciels tiers (à titre d’exemples non limitatifs :logiciels non fournis ou incorrectement installés, carte mémoire, etc.), toute modification non autorisée par le constructeur du Produit (à titre d’exemple non limitatif : le jailbreak, etc.), accès non autorisés, piratage, virus,
• Accident(à titre d’exemples non limitatifs : chute, casse, oxydation, vols, disparition, etc.),
• En cas de rayures, écaillures, égratignures postérieures à la vente,
• En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures à la vente qui auraient été acceptées par le Client conformément au descriptif des Produits visé à l’article« Produits » des CGV,
• Utilisation ou connexion d’un accessoire non conforme ou endommagé,
• De manière générale, tous dommages dont la cause est extérieure au Produit et postérieure à la livraison(à titre d’exemples non limitatifs :incendie, dégât des eaux, etc.).
10.2.7 Le Client choisit, utilise et conserve les Produits sous son entière responsabilité. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect, à l’encontre du Client et/ou d’un tiers, qui résulterait du choix et/ou de l’utilisation des Produits qui pourra en être faite le Client et/ou les tiers.
10.4 Propriété intellectuelle
10.4.1 Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
10.4.2 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
10.5. Imprévision
10.5.1 Sauf stipulations particulières des présentes CGV, les Parties excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
10.6 Exécution forcée en nature
10.6.1 Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
10.7 Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation
10.7.1 Par dérogation aux dispositions de l’article 1223 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.
10.8 Exception d’inexécution
10.8.1 Par dérogation aux dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ou de la défaillance présumée ne pourra refuser d’exécuter son obligation.
10.9 Tolérance
10.9.1 Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.
10.10 Invalidité partielle
10.10.1 La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
10.10.2 Cependant, les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
10.11 Information précontractuelle et acceptation du client
10.11.1 Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du Code de la consommation et en particulier :
• Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné,
• Le prix des Produits et des frais annexes,
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
• Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
11. Informatique et libertés
11.1 En application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles), il est notifié au Client que les données personnelles, de ce dernier, lui sont demandées par le Vendeur aux fins des obligations contractuelles et légales, détaillées dans le paragraphe suivant.
11.2 Finalités des données personnelles collectées
Les données personnelles collectées sont nécessaires aux traitements suivants :
• Création d’un compte client
• Enregistrement de la commande
• Traitement de la commande dans nos ateliers
• Expédition de la commande
• Émission de la facture client
• Demande de rétractation
• Demande auprès du service après vente
• Tenue du registre de police
11.3 Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Les sociétés partenaires ou sous-traitantes susceptibles à traiter des données personnelles des clients du Vendeur sont soumises à des clauses contractuelles de confidentialité et de protection des données.
11.4 Conformément aux articles 16, 17, 18, 20 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », le Vendeur garantit au Client un droit d’opposition, d’accès, d’effacement, de portabilité des données et de rectification des Données Personnelles le concernant.
11.5 Le responsable du traitement est : M. Olivier GoossensBara. Un délégué à la protection des données a été nommé en interne.
11.6 Les données personnelles sont stockées et conservées pour toute la durée pendant laquelle le Client conserve son compte sur le Site.
11.7 Au-delà, les données seront conservées aussi longtemps qu’elles seront utiles au Vendeur et cette durée ne saurait excéder une durée de dix (10) ans, cette durée étant nécessaire afin de tenir un Registre de Police et répondre aux obligations légales et réglementaires liées à la sécurité et la lutte contre la fraude.
11.8 Les données relatives aux cartes bancaires ne sont pas détenues par le Vendeur. Seul le prestataire bancaire détient les coordonnées de cartes bancaires. Ces coordonnées sont conservées par le prestataire bancaire, conformément à l’article L.133-24 du code monétaire et financier dans le cas éventuel de contestation de transaction, en archives intermédiaires pendant la durée de 5 ans.
11.9 Dans les cas où le Client exerce son droit d’opposition, d’accès, d’effacement, de portabilité des données et de rectification de ses données personnelles, des informations relatives à son identité lui seront demandées dans le cadre de sa demande signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature. Le Client devra également préciser l’adresse à laquelle devra lui parvenir la réponse. Ces données personnelles seront conservées pour une durée de un an afin de conserver des éventuels moyens de preuve pour les infractions visées à l’article 9 du code de procédure pénale.
11.10 Le Client a la possibilité d’exercer ses droits en envoyant une demande écrite signée accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et une adresse à laquelle devra lui parvenir la réponse :
• En écrivant un e-mail à cette adresse : sav@BUY-SMART.fr
11.11 Conformément à l’article 12 (4) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client sera informé dans un délai de un mois à compter de la réception de la demande, des mesures prises. Au besoin, et après en avoir notifié le Client, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
11.12 S’il n’est pas donné suite à la demande, le Client concerné en sera informé immédiatement et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction.
11.13 Le Client est informé qu’il lui est toujours possible d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
11.14 Pour plus d’informations concernant l’utilisation des cookies le Client est invité à consulter les Mentions Légales.
12. Identification du Vendeur
• BUY-SMART est une marque déposée de BUY-SMART
• SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro de SIRET 948 159 033 00026, domiciliée au 204 RTE DU PLAN DE LA TOUR 83120 SAINTE-MAXIME
• Numéro de TVA Intracommunautaire FR29948159033
• Code NAF 47.91A
13. Loi applicable, médiation et juridiction compétente
13.1 Droit applicable et langue du contrat
13.1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
13.1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13.2 Litiges
13.2.1 Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
13.2.2 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation, et notamment à une médiation conventionnelle, soit auprès de la Commission de la médiation de lah consommation.
13.3.3 En cas de litige, le Client s’adressera au Vendeur pour obtenir une solution amiable.